🐝 Extrait des Conditions Générales de Vente – BASSINSECTES

✅ Présentation

BASSINSECTES – Institut PRH
Spécialiste du traitement des nuisibles en Gironde

Nos interventions :

• destruction de nids de frelons asiatiques

• traitement guêpes

• dératisation (rats, souris)

• désinsectisation (cafards, blattes…)

🟨 1. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de :

• destruction de nuisibles

• traitement ponctuel ou préventif

• interventions sur site

Elles s’appliquent aux particuliers et professionnels.

🟥 2. Responsabilité – Obligation de moyens

Les interventions sont soumises à une obligation de moyens.

👉 Le client reconnaît que :

• l’efficacité dépend de l’environnement

• certaines espèces peuvent réapparaître

• l’accès au nid peut être complexe

➡️ Aucune garantie d’éradication définitive n’est donnée sans contrat spécifique.

🐝 3. Conditions d’intervention

Le client doit obligatoirement :

✅ permettre l’accès au site
✅ éloigner enfants, occupants et animaux
✅ signaler :

• allergies

• dangers particuliers

• installations sensibles (panneaux, toiture, etc.)

⚠️ 4. Produits et sécurité

Les interventions peuvent utiliser des biocides réglementés.

Le client s’engage à :

• respecter les consignes post-intervention

• limiter l’accès aux zones traitées si nécessaire

🔁 5. Réinfestation

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

• d’une nouvelle infestation

• d’un environnement favorable aux nuisibles

• du non-respect des recommandations

💡 (Important juridiquement pour toi → point sensible en contentieux nuisibles)

💶 6. Prix et paiement

• Tarifs en euros TTC ou HT soumis à TVA 20%

• Paiement à réception sauf accord particulier

• Frais de déplacement possibles

❌ 7. Annulation

Toute intervention annulée à moins de 48h peut entraîner : ➡️ facturation du déplacement ou forfait

⚖️ 8. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation :

👉 Le client particulier peut saisir gratuitement :

C2MC – Médiateur de la consommation
Site : https://www.c2mc.net

Après une tentative de résolution amiable.

🔐 9. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD

📧 Contact DPO : dpo@institutprh.fr

⚖️ 10. Litiges

• Recherche d’une solution amiable

• Tribunal compétent : Bordeaux